Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dans le cas d’un immeuble qui n’est pas utilisé ou destiné en totalité à des fins d’exploitation agricole, seuls les renseignements concernant les parties de l’immeuble utilisées ou destinées à de telles fins peuvent être communiqués.
A.M. 2022-05-18, a. 6.
En vig.: 2022-06-16
6. Dans le cas d’un immeuble qui n’est pas utilisé ou destiné en totalité à des fins d’exploitation agricole, seuls les renseignements concernant les parties de l’immeuble utilisées ou destinées à de telles fins peuvent être communiqués.
A.M. 2022-05-18, a. 6.
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